Maltalingua Ltd.
2, Birkirkara Hill
St. Julians
Malte
(Lun-Fri: 08.30 - 17.30)
Tel: (00356) 2742 7570
Fax: (00356) 2742 7571
https://www.maltalingua.fr
Ministry of Education EFL Licence: 275/MB36
Company registration number: C54574
VAT Number: 20639232
Directeur Général
Mark B. Holland - MBA (Hons), CIM
Principale de l’Ecole
Tania Assuncao
Directeur des Etudes
Tania Assuncao
§5 Obligations d’Informations Générales
(1) Les fournisseurs de service doivent faire en sorte que les informations suivantes soient facilement reconnaissables, immédiatement accessibles et disponibles de manière continue sur les télé-services généralement offerts en échange de compensation monétaire ::
1. Le nom et l’adresse sous lesquels ils se sont inscrits auprès des autorités locales, dans le cas d’entités légales leurs formes légales, l’individu autorisé à représenter l’entité et, dans la mesure où des affirmations sont faites en ce qui concerne le capital de l’entité, ses actions et capital de base ainsi que la somme de toutes les créances si celles-ci n’ont pas encore été remboursées,
2. Les informations qui rendent possible un contact électronique et communication immédiate, incluant l’adresse mail électronique (Email),
3. Dans la mesure où le service est offert en tant que partie d’une activité qui requiert une licence officielle, les informations concernant l’autorité de contrôle responsable,
4. Le registre de commerce, registre d’associations, registre de partenariat ou de coopérative dont ils font partie, et le numéro d’enregistrement respectif,
5. Dans la mesure où le service est rendu en exerçant une profession qui, selon l’article 1 lettre d de directive 89/48/EEC du Conseil du 21 Décembre 1988 sur les règles générales de reconnaissances des diplômes universitaires qui constituent une éducation professionnelle de pas moins de trois ans en supplément des directives 97/38/EC de la Commission du 20 Juillet 1997 (OJ EC no. L 184 p. 31), les informations concernant
a) la chambre à laquelle le fournisseur de service appartient,
b)le titre légal de la profession et l’administration gouvernante qui a accordé ce titre professionnel,
c) le nom des lois professionnelles correspondantes et comment y accéder.
6. Dans les cas où ils possèdent un numéro de TVA conformément à l’alinéa 27a du code de la TVA ou un numéro d’identification économique conformément à l’alinéa 139c du code des impôts statutaire, une déclaration dudit numéro,
7. Dans le cas de corporations, sociétés par action et sociétés à responsabilité limitée qui sont en cours de procédure de liquidation, une déclaration à cet effet.
(2) Le devoir d’information complémentaire conformément à d’autres provisions légales reste inchangé.
Limites de responsabilité/politique de confidentialité
1. Limites de responsabilité
Les contenus de ce site web ont été créés avec grande diligence. Toutefois, l’opérateur ne garantit pas la validité, la complétude et l’actualité des contenus fournis. L’utilisation des contenus de ce site web se fait aux risques et périls de l’utilisateur. Les contenus attribués à un nom particulier reflètent les opinions de l’auteur et non nécessairement celles de l’opérateur. En utilisant simplement le site web de l’opérateur, aucune obligation contractuelle n’est établie entre l’utilisateur et l’opérateur.
2. Liens externes
Ce site web contient des liens vers des sites web de tierces parties (« liens externes »). Ces sites webs sont sujets à la responsabilité de leurs opérateurs respectifs. L’opérateur a contrôlé les contenus des liens externes pour des infractions légales possibles avant d’insérer les liens. A ce point, aucune violation de la loi était apparente. L’opérateur n’a aucune influence sur le développement et les contenus présents ou futurs des pages liées. L’utilisation de liens externe ne mène pas à une appropriation des contenus des liens externes par l’opérateur. Un contrôle permanent des liens externes est irraisonnable pour l’opérateur sans notifications des infractions légales. Dès une telle notification, toutefois, les liens externes seront immédiatement résiliés et retirés du site web.
3. Copyrights et copyrights auxiliaires
Les contenus publiés sur ce site web sont sujets à la loi de copyright Allemande. Chaque utilisation de matériaux faisant l’objet de copyright non expressément permise par la loi sur les copyrights allemande requiert le consentement écrit d’un fournisseur ou du détendeur de droit. Cela s’applique particulièrement à la multiplication, la modification, la traduction, le stockage, l’utilisation et la reproduction des contenus de bases de données ou autre média et système électronique. Les contenus et droits de tierces parties sont étiquetés en tant que tels. La multiplication ou la circulation illégale de contenu, qu’il soit composé d’un seul élément ou d’une page entière n’est pas autorisé et est punissable par la loi. Seule la production de copies et de téléchargements pour l’utilisation personnelle, privée et non commerciale est autorisée.
La représentation de ce site web dans un cadre externe n’est permissible qu’une fois que l’autorisation écrite a été donnée.
4. Politique de confidentialité
4.1. En visitant le site web de l’opérateur, les informations relatives à l’accès (date, heure, pages vues) peuvent être enregistrées. Ces informations ne sont pas connectées à vos données personnelles, mais sont anonymes. Elles sont analysées dans un but statistique. Ces données ne sont pas partagées avec de tierces parties pour une utilisation commerciale ou non.
4.2. Des données personnelles complémentaires ne sont enregistrées que si vous les mentionnez de manière volontaire, ex : lorsque vous faites une demande ou une réservation.
4.3. Ces données personnelles ne sont utilisées que pour répondre à vos demandes et à remplir les tâches contractuelles ainsi que dans un but d’administration technique.
4.4. La permission pour l’utilisation, le traitement et la circulation de ces données dans un but de marketing peut être révoquée à tout moment en envoyant une requête correspondant à Maltalingua GmbH, Schwanthalerstr. 5, 80336 Munich/Germany, ou par email à info@maltalingua.de.
